Sécheresse 2015 et 2018

Sécheresse 2015
 
Rappel des faits

Mai 2016 : La commune dépose en préfecture la demande de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

Novembre 2016 : Par arrêté interministériel, la commune n'est pas reconnue en l'état de catastrophe naturelle 

Février 2017 : La commune dépose un recours gracieux auprès de l'État afin qu'il revienne sur sa décision. 

Avril 2017 : Ce recours a été rejeté.

Mai 2017 : La commune poursuit la procédure et saisit le juge administratif.

Décembre 2018 : le Tribunal Administratif rejette notre demande.

Février 2019 : La commu
ne a décidé de poursuivre l'action devant la justice. Un mémoire en réplique sera déposé par nos avocats.





Sécheresse 2018
 
La commune de Messein a été reconnue le 21 mai 2019 en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018.

L’arrêté a été publié au Journal Officiel le 22 juin 2019.

Aussi, si  vous ne  l’avez  pas  encore  fait,  vous  avez  jusqu’au 1er juillet 2019, dernier délai impératif, pour  déclarer  à  votre assurance les dégâts susceptibles d’être pris en charge.
 



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