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Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.
Il est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu,
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40m2.,
- L'aménagement extérieur d'annexes ou abris, non attenantes, avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20m2.
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Dans le carde d'une construction neuve, vous avez l'obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m2. En cas d'extension supérieure à 20 m2, il en est de même si la surface de plancher ajoutée à celle de l'existant fait dépasser les 150 m2.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Le permis de construire est à adresser à la mairie comme tout autre demande d'urbanisme soit en dépôt papier au secrétariat de mairie, soit en dépôt dématérialisé ICI
Retrouvez tous les renseignements utiles et cerfa à utiliser ICI