Permis de démolir
 
 

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Il permettra à la commune de suivre précisément l'évolution du bâti  tout en sauvegardant son patrimoine.
 
Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs de la commune peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. 
 
Vous devez donc obtenir l'autorisation de démolir avant la démolition partielle ou totale d'une construction.
 
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec celle du permis de construire ou d'aménager.
 
Elle est a adressée à la mairie comme tout autre demande d'urbanisme soit en déposant au secrétariat le cerfa n° 13405*11 téléchargeable sur le site de la commune, soit en dépôt dématérialisé ICI.
 
Elle doit être complétée par l'ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :
· un plan de situation du terrain,
· un plan de masse,
· une photographie du ou des bâtiments à démolir.
Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d'information jointe au cerfa.
 
Le délai d'instruction d'un permis de démolir commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois.